Depuis quand le dpe est-il obligatoire ?

Autant qu’il soit une nécessité, le diagnostic de performance énergétique est une obligation. C’est une formalité exigée par la loi lors de la vente de votre maison ou lors de sa location. Cependant, la législation qui régule et rend obligatoire cette formalité n’est pas prise à la même date. Depuis quand le dpe est-il devenu obligatoire dans le cas de la vente d’une maison et de la location d’une habitation ?

Le dpe obligatoire pour la vente d’une maison

Que ce soit pour la vente de votre logement ou pour sa location, le diagnostic de performance énergétique est une formalité obligatoire. Cependant, il est primordial de faire un discernement entre les deux cas. Pour ce qui concerne le cas de la vente de votre maison, le dpe est obligation depuis novembre 2006. C’est un acte rendu possible par le décret pris le 14 septembre 2006 en s’appuyant sur la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.

D’après cette loi, il est impératif de faire un diagnostic de performance énergétique avant de mettre sa concession en vente. D’ailleurs, le résultat de cette formalité doit même apparaître dans l’acte de vente. Mieux, la note du dpe doit figurer dans l’annonce publiée dans le cadre de la vente de la maison.

Par ailleurs, vu la largesse des propriétaires à respecter la législation, l’amendement de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 donne les prérogatives depuis 2010 à l’acquéreur pour demander lui-même tous les détails relatifs au dpe avant une quelconque translation dans le cadre de la vente du bien immobilier. Au-delà, celui-ci peut aussi exiger le diagnostic de performance du gaz, de l’amiante ou du plomb.

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Le dpe obligatoire pour la location d’un logement

L’obligation de la réalisation du diagnostic de performance énergétique dans le cadre de location d’un logement est une réalité depuis le 1er juillet 2007. Ainsi, avant de trouver un nouveau locataire pour votre maison, la loi vous oblige à faire un dpe et à fournir la note dans vos différentes annonces à publier. N’importe qui s’intéresserait à votre annonce doit retrouver dans les données, la consommation énergétique de logement concerné ainsi que le résultat relatif à l’émission du gaz à effet de serre de vos installations.

Cependant, il est constaté que les propriétaires ne sollicitent pas forcément les professionnels qualifiés pour la mission. Du coup, des résultats pourraient être erronés. Pour éviter cette embrouille, les articles L.271-4 à L.271-6 du code de la construction et de l’habitation font injonction à tous les propriétaires de confier le dpe à un professionnel compétent du domaine.

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L’importance du dpe pour le locataire ou l’acquéreur

Autant que le dpe soit crucial pour le locataire, il est aussi primordial pour l’acquéreur. D’abord, mettre la note de dpe à leur disposition est un droit à l’information afin de faciliter la tâche pour un choix judicieux. Le dpe permettra à l’acquéreur de savoir si un logement est énergivore ou pas et de connaître le degré d’écologie des installations. De même, il saura si ces installations s’adaptent à ses équipements.

diagnostic-performance-energetique.info

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